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La facturation des missions d’interprétariat et de traduction réalisées dans le cadre judiciaire est encadrée par une tarification réglementée.
Lors de la saisie d’un mémoire dans Chorus Pro, le montant dépend principalement :
Voici quelques exemples concrets pour mieux comprendre comment
calculer vos mémoires.
Mission d’interprétariat lors d’une audition.
Durée de la
mission : 45 minutes
Selon la réglementation, une mission inférieure à une heure est généralement arrondie à une heure de prestation.
Calcul du mémoire :
1 heure × tarif horaire réglementaire (42 € pour un COSP et 65€ pour un non COSP).
Montant à saisir dans Chorus Pro :
- COSP : 1 heure à 42 €
- NON COSP : 1 heure à 65 €
Mission d’interprétariat lors d’une garde à vue.
Début de
mission : 14h00
Fin de mission : 16h30
Durée totale : 2 heures 30 (arrondie à l'heure supérieure pour la saisie).
Calcul du mémoire :
3 heures × tarif horaire réglementaire.
Montant à saisir dans Chorus Pro :
- COSP : 1 heure à 42 € + 2 heures à 30 € = 102 €
- NON COSP : 1 heure à 65 € + 2 heures à 46,50 € =
158 €
Traduction d’une procédure judiciaire.
Nombre de pages : 8 pages
Calcul du mémoire :
8 pages × tarif réglementaire par page (COSP : 25 €/page et NON COSP : 38,5 €/page).
Montant à saisir dans Chorus Pro :
- COSP : 8 pages à 25 € = 200 €
- NON COSP : 8 pages à 38,5 € = 308 €
Il est important que le nombre de pages indiqué dans le mémoire corresponde aux documents transmis.
Lorsqu’une mission se déroule en plusieurs interventions au cours de la même journée, une règle particulière s’applique.
Si les différentes interventions ne sont pas espacées d’au moins 3 heures, le tarif de première heure ne peut pas être appliqué une seconde fois pour la reprise de mission.
Dans ce cas, la seconde intervention est considérée comme la continuité de la mission initiale.
Mission d’interprétariat lors d’une garde à vue.
Début de mission : 14h00
Fin de mission : 16h30
Début de mission : 18h00
Fin de mission : 20h45
Durée totale : 1 heures 30 puis 2 heures 45 (la regle des 3 heures n'est pas applicable ici, nous serons donc sur une mission continue).
Calcul du mémoire :
1 heure 30 + 2 heures 45 = 2 heures + 3 heures = 5 heures × tarif horaire réglementaire.
Montant à saisir dans Chorus Pro :
- COSP : 1 heure à 42 € + 4 heures à 30 € = 162 €
- NON COSP : 1 heure à 65 € + 4 heures à 46,50 € = 251 €
Des documents sont disponibles sur le site du ministere de la
justice.
Pour les COSP :
Tarif COSP applicable au 22/09/2023.
Pour les NON COSP :
Tarif NON COSP applicable au 22/09/2023.
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