COSP et NON COSP

Le calcul des frais de justice dans Chorus Pro.

Chorus Pro distingue deux catégories d'interpretes et traducteurs, les COSP et les NON COSP.

Savez vous à quelle catégorie apartennez vous ?
Qui sont les COSP, et les NON COSP?
Qu'est ce que le droit d'option ?

Pour les traducteurs et interprètes travaillant pour le ministère de la Justice en France, la différence entre COSP et NON-COSP concerne principalement le statut social et la manière dont les cotisations sociales sont payées, ainsi que le niveau de rémunération.

Voici l’explication claire.

1. COSP : Collaborateur Occasionnel du Service Public.

Un COSP (Collaborateur Occasionnel du Service Public) est une personne qui intervient ponctuellement pour l’État (police, tribunal, juge, etc.) sans être salarié.

Caractéristiques principales :

L’interprète/traducteur n’a pas exercé le “droit d’option”.
Il est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Le ministère de la Justice paie les cotisations sociales pour lui.
La rémunération est un tarif net de charges sociales (mais imposable).

Exemple de tarifs COSP (indicatifs)

Traduction écrite : 25 € la page de 250 mots
Interprétation (jour semaine) :

42 € la première heure
30 € les heures suivantes

En résumé :

Paiement moins élevé,

mais charges sociales déjà payées par l’État.

2. NON-COSP : traducteur/interprète indépendant.

Le statut NON-COSP concerne les traducteurs/interprètes qui exercent leur droit d’option pour rattacher ces revenus à leur activité indépendante (micro-entreprise, entreprise individuelle, etc.).

Caractéristiques principales :

L’interprète est considéré comme travailleur indépendant.
Il doit payer lui-même ses cotisations sociales (URSSAF).
Les tarifs sont plus élevés mais bruts.

Exemple de tarifs NON-COSP

Traduction écrite : 38,50 € la page
Interprétation (jour semaine) :

65 € la première heure
46,50 € les heures suivantes

En résumé :

Paiement plus élevé,

mais charges sociales à payer soi-même.

Le droit d’option pour les traducteurs et interprètes

Qu’est-ce que le droit d’option ?

Depuis le 1er janvier 2021, à la suite de l’arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l’article A.43-7 du Code de procédure pénale, les traducteurs et interprètes peuvent bénéficier du droit d’option.

Ce dispositif, prévu par le décret n°2019-390 du 30 avril 2019, permet aux personnes participant occasionnellement à une mission de service public de demander que les sommes perçues pour ces missions soient rattachées à leurs revenus d’activité indépendante.

Concrètement, un traducteur ou interprète exerçant en tant que travailleur indépendant (entreprise individuelle ou micro-entrepreneur) et immatriculé auprès d’un organisme d’affiliation peut demander que les rémunérations issues de ses missions judiciaires soient intégrées à ses revenus professionnels non salariés.

Cette possibilité est encadrée par l’article D311-4 du Code de la sécurité sociale.

Comment exercer votre droit d’option ?

Pour exercer ce droit, vous devez transmettre plusieurs documents :

le formulaire « COSP – Demande d’exercice du droit d’option », disponible sur l’application Chorus Pro ; disponible ici
une attestation de vigilance URSSAF.

Si votre structure est récente et que l’URSSAF ne peut pas encore délivrer d’attestation de vigilance, vous pouvez fournir une attestation d’affiliation URSSAF. L’attestation de vigilance devra être transmise ultérieurement dès qu’elle sera disponible.

Vous devrez également fournir :

un certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE).

Où envoyer votre demande ?

Les documents peuvent être transmis :

par email : cosp.dsjfip4@justice.gouv.fr

ou par courrier à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice

13 Place Vendôme

75042 PARIS Cedex 01

Pour un traitement plus rapide de votre demande, l’envoi par email est recommandé.

Un accusé de réception électronique vous sera alors adressé.